Les Critères de sélection des fournisseurs IAE et ESS

 ADEPES et ses partenaires ont fait le choix d’inclure toutes les structures de l’insertion par l’activité économique avec unique critère celui du conventionnement IAE (insertion par l’activité économique) délivré par la Préfecture de Région.

Les structures de l’Economie Sociale et Solidaires doivent répondre aux critères de la future loi ESS. Vous en trouverez ci-dessous une présentation. Nous réactualiserons ce document quand la loi aura été promulguée. Cependant chaque fournisseur doit s’engager volontairement dans une démarche de progrès, c’est-à-dire une amélioration continue des pratiques de l’ESS.

Pour marquer cet engagement, nous demandons à chaque structure de remplir le questionnaire d’auto-évaluation du gain sociétal EVALU’MIP : http://evalumip.adepes.org/

 Nous souhaitons mettre en place un suivi des contrats qui auront pu être concrétisé entre le fournisseur et l’acheteur. Ce suivi permettra de répondre aux exigences de qualité de la relation entre offreurs et demandeurs.

Nous demandons à chaque organisation de signaler les bonnes pratiques et les abus afin de garantir un service optimal de cette plateforme web.

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Loi Cadre Economie Sociale et Solidaire

 

Définition provisoire 

Entreprises de l’ESS

 I. – L’économie sociale et solidaire est composée des activités de production de biens ou de services mises en œuvre par les personnes morales de droit privé, constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles relevant du code de la mutualité ou du code des assurances, [ d’institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale,] de fondations ou d’associations régies par la loi de 1901 ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

 II. – Appartiennent également à l’économie sociale et solidaire les personnes morales de droit privé qui, aux termes des statuts qui les régissent, remplissent les conditions suivantes :

1°) un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;

2°) un objectif orienté principalement vers la recherche d’une utilité sociale, tel que définie à l’article 2 ;

3°) et une gestion conforme à tous les principes suivants :

 a) les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise ;

 b) les réserves constituées sont impartageables. En cas de liquidation, l’ensemble de l’actif net est dévolu à une autre entreprise de l’économie sociale et solidaire répondant aux exigences définies au présent article ;

 c) ses statuts prévoient un encadrement de la répartition des excédents de gestion, dans des conditions définies par un décret qui fixe un taux minimal de mise en réserve obligatoire des bénéfices ainsi qu’un taux maximal de distribution du résultat net ou de l’excédent net de gestion.

 III. – Peuvent faire publiquement état de leur qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s’y attachent, les personnes morales de droit privé qui :

 1° Répondent aux conditions mentionnées aux I ou II du présent article ;

 2° Pour les entreprises relevant des dispositions du II, se sont valablement immatriculées auprès de l’autorité compétente en tant qu’entreprise de l’ESS.

 IV. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.

 

 Définition d’une entreprise recherchant une utilité sociale

Sont considérées comme recherchant une utilité sociale, les entreprises dont l’objet social vérifie, à titre principal, l’une au moins des deux conditions suivantes :

1° elles ont pour objectif d’apporter, à travers leur activité, des bénéfices ou un soutien en direction de personnes dont l’insertion sociale est fragilisée, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur handicap. Ces personnes peuvent être des salariés, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;

2° elles ont pour objectif de contribuer, à travers leur activité, au lien social au niveau d’un territoire ou à la cohésion territoriale.

 

Innovation sociale

 I.
- L’innovation sociale est caractérisée par le projet d’une entreprise ou l’une de ses activités économiques, qui est d’offrir des produits ou services :

    1°  répondant à une demande nouvelle correspondant à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques ;

    2°  et dont le caractère innovant engendre pour cette entreprise des difficultés à en assurer le financement intégral  aux conditions de marché. 

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